Le mariage d'un point de vue juridique
Définition juridique du mariage :
Le mariage est l’acte fondateur d’une famille dont le symbole va être notamment le livret de famille.
Le mariage n’est pas seulement un accord de volonté entre deux personnes, donc un contrat (échange de consentement), le mariage est aussi une institution.
Ce n’est donc pas un contrat comme un autre, le mariage est une institution qui va créer une famille par définition nouvelle, il va fonder un nouvel état (état civil), il va assurer la filiation des enfants puis le mariage va enfin créer une alliance entre deux familles.
Ainsi, le mariage est aussi une liberté fondamentale.
De plus, la loi pose le principe d’antériorité civil par rapport au mariage religieux, c’est à dire, que la loi impose que le mariage civil (à la mairie) s’effectue avant le mariage religieux (à l’Église).
Les conditions du mariage :
- Les conditions physiologiques : Le mariage est contracté entre des personnes vivantes. Cependant, une exception est prévue par le code civil par le mariage à titre posthume prévu par l’article 171 du code civil. Deux conditions à remplir et obligatoire pour le mariage à titre posthume :
*L’existence de motif grave : par exemple un enfant à naitre, plusieurs enfants déjà nés.
*L’accomplissement de formalité officielle avant le décès qui démontre sans le moindre doute que la personne décédée voulait se marier : publication des bans, du projet mariage (affichage en mairie).
- Il n’y a pas d’âge maximum pour se marier, mais il y a un âge minimum qui est de 18 ans pour l’homme et pour la femme. Ceci est précisé à l’article 144 du code civil.
- Le mariage ne doit plus obligatoirement être précédé d’un examen médical de chacun des futurs époux. Autrefois, cela se nommait le certificat prénuptial.
- Les empêchements de parenté :
L’article 161 du code civil interdit le mariage entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels quelque soit le degré de parenté.
L’article 162 du code civil interdit le mariage entre frère et sœur légitime ou naturel.
L’article 163 du code civil interdit le mariage entre l’oncle et la nièce ou entre tante et neveu.
- Les empêchements d’alliance :
Ils ne concernent que la parenté légitime, autrement dit celle issue du mariage. L’article 161 du code civil indique qu’est interdit le mariage en ligne directe entre alliés.
- Les empêchements de bigamie :
L’article 147 du code civil qui dit : « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Rappel : En France, la bigamie est un délit punit par le code pénal.
Les conditions relatives au consentement :
- L’existence du consentement est une exigence posée par le législateur posait par l’article 146 du code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
- Le défaut de consentement pourra être en raison : d’une altération des facultés mentales de l’un des époux au moment du mariage, le mariage blanc appelé juridiquement mariage simulé.
- Les trois régimes de protection sont : la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde de justice (Article 492 du code civil : l’incapable majeur conserve ses droits civils).
Les formalités préparatoires du mariage :
- La publication du mariage : L’article 63 du code civil : Elle est faite par un affichage à la mairie 10 jours au moins avant la célébration du mariage
- Les futurs époux vont devoir produire un extrait de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.
Les éléments essentiels à fournir avant le mariage :
Pièces à fournir
• Une copie intégrale de l’acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat
• Une pièce d’identité
• Une justificatif de domicile
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
• Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l’officier d’état civil
Une audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
La célébration du mariage à la Mairie :
- Il faut que l’officier d’état civil doit être territorialement et géographiquement compétent
- Entre 2 et 4 témoins
- L’article 75 du code civil : l’officier a obligation de lire aux futurs époux : les articles 212, 213, 214 alinéa 1, 215 alinéa 1, 220, 371-1 du code civil.
La preuve du mariage :
L’acte de mariage : l’article 75 du code civil : après échange des consentements, l’acte de mariage entre en vigueur immédiatement.
La possession d’état résulte de l’apparence d’état d’époux. A condition que cet état soit stable et continu. On va s’intéresser à tout ce qui peut nous faire penser à ce que les personnes sont mariées :
- le nom d’époux.
- le fait d’être traité comme époux/épouse et d’en avoir la réputation.
La relation entre les parents et l’enfant devait être : continue, paisible, la relation publique et une relation non équivoque.
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